Historique
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrencePar une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
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Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019Droit pénal / Droit pénal généralS’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nat...
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Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit pénal / Droit pénal des affairesL’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des...
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Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprisePublication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exon...
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L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - EmployeursLes organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l...
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Succession : action en partage judiciaire
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLes demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et...
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La mesure éducative d'accueil de jour
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit pénal / Droit pénal des mineursExpérimentée sur 20 sites, la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) a été...
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La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - SalariésLa juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en...
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La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLa réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...