Historique

• Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
  Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  
  Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...
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• Peut-on contester son entretien annuel ? 
  Publié le : 20/08/2019 20 août Août 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Pression accrue, concurrence, ambiance pesante… le climat des affaires se dur...
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• Violation du principe de "non bis in idem" en matière de poursuites pénales des amendes administratives
  Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  
  Par un arrêt rendu en Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homm...
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• Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
  Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...
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• L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
  Publié le : 08/08/2019 08 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
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• Autorisation implicite de renonciation à la clause de non-concurrence par la convention collective
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  L’employeur qui souhaite pouvoir renoncer à la clause de non-concurrence, et...
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• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 07/08/2019 07 août Août 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
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• Quid des congés payés
  Publié le : 05/08/2019 05 août Août 2019
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Le droit à congé s'exerce chaque année. Pour 2019, le salarié a acquis ses co...
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• Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
  Publié le : 01/08/2019 01 août Août 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
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• Fonds détournés par un dirigeant salarié non associé
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet Juil. 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé...
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