Historique
-
Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le : 06/12/2019 06 décembre Déc. 2019Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé... -
Diffamation publique raciale : appréciation des propos selon des éléments extrinsèques
Publié le : 05/12/2019 05 décembre Déc. 2019Droit pénal / Droit pénal général
S’il appartient aux juges de relever toutes les circonstances qui sont de nat... -
Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit pénal / Droit pénal des affaires
L’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des... -
Exonération de cotisations au titre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités d'application de l'exon... -
Redressement URSAAF pour défaut de déclaration de repas consommés : une règle obsolète ?
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019
Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, a dénoncé su... -
L’étendue de la liberté contractuelle dans la négociation d’un accord de prévoyance
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - Employeurs
Les organisations syndicales et patronales représentatives dans le champ de l... -
Succession : action en partage judiciaire
Publié le : 04/12/2019 04 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et... -
La mesure éducative d'accueil de jour
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Expérimentée sur 20 sites, la mesure éducative d’accueil de jour (MEAJ) a été... -
La dénonciation fautive d’infractions commises au cours du contrat de travail relève des Prud'hommes
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit social / Droit du travail - Salariés
La juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître de l'action en... -
La réforme du divorce reportée à septembre 2020
Publié le : 03/12/2019 03 décembre Déc. 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La réforme de la procédure des divorces contentieux devait initialement entre...