Historique

• Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
  Publié le : 11/10/2019 11 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  
  Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
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• Les avocats s'opposent au recours à la vidéosurveillance lors d'audiences à la CNDA
  Publié le : 10/10/2019 10 octobre Oct. 2019
  Droit pénal / Droit pénal général
  
  n se souvient notamment de l’injonction de Me Farid Hamel, bâtonnier de Lyon,...
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• Victime d’un accident ou d’une agression : pourquoi informer l’Assurance Maladie ?
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou...
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• Reconnaissance de paternité dans le cadre d'une GPA : la Cour de cassation rappelle l'importance de faire suppléer l'intérêt de l'enfant
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Adoption
  
  Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’...
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• L'absence de renonciation expresse à la succession oblige au paiement des dettes
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  S'il n'a pas expressément renoncé à la succession, l'héritier est censé l'avo...
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• Quel montage financier pour la reprise d'entreprise ?
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession / Transmission d’entreprise
  
  En matière de reprise ou de transmission d'entreprise, le LBO est le montage...
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• La protection du salarié protégé en contrat de mission temporaire
  Publié le : 09/10/2019 09 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interr...
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• Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
  Publié le : 04/10/2019 04 octobre Oct. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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• Le non respect des conventions réglementées prévoyant le bénéfice pour le dirigeant du PSE ou d'un départ à la retraite anticipé constitue un abus de biens sociaux
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt que l’octroi au dirigeant du bé...
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• Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’appl...
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