Historique

• Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
  Publié le : 17/01/2020 17 janvier Janv. 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  L'arrêté fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes ph...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Caractérisation d’apologie d’actes de terrorisme
  Publié le : 16/01/2020 16 janvier Janv. 2020
  Droit pénal
  
  À la suite d’une visite, effectuée sur autorisation du JLD, du véhicule utili...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Le divorce annule certaines conventions entre époux
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier Janv. 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  Certains arrangements financiers prévus entre époux en cas de dissolution de...
  Source : www.lindependant.fr
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• Sanction de l’AMF d'une société de gestion et ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier Janv. 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Dans sa décision du 20 décembre 2019, la Commission des sanctions a infligé u...
  Source : www.amf-france.org
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• Redressement Urssaf pour discrimination
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier Janv. 2020
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Sous peine d'un redressement de la part de l'Urssaf sur telle ou telle activi...
  Source : www.elegia.fr
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• Mesures préparatoires à un licenciement pendant la période de congé de maternité d’une salarié
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier Janv. 2020
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  La simple réunion par l’employeur, au fur et à mesure de leur signalement, d’...
  Source : www.juridiconline.com
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• Retour sur les clauses noires en droit de la consommation
  Publié le : 10/01/2020 10 janvier Janv. 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  
  La clause ayant pour objet de supprimer ou de réduire le droit à réparation d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Irrecevabilité de l’action en partage fondée sur un recel successoral
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier Janv. 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  Les demandes tendant à l’exécution du rapport des libéralités et à la sanctio...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant
  Publié le : 09/01/2020 09 janvier Janv. 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Un associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les compli...
  Source : www.efl.fr
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• Procédure de médiation en matière de sécurité sociale des indépendants
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier Janv. 2020
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  La sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) est sur les rails. Il est possi...
  Source : www.batiactu.com
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